Il est constitué entre les sociétés distributrices de produits phytosanitaires qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations
ARTICLE 2 - DENOMINATIONL’association visée à l’article premier est dénommée :
CropLife cote d’ivoire
La durée de l’association est indéterminée. Cependant elle cesse ses activités par décision d’une assemblée générale extraordinaire des membres.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIALLe siège social de CropLife cote d’ivoire est établi en Abidjan 27 BP 1003 Abidjan 27. Il pourra être transféré en cas de besoin en tout autre localité du territoire national sur décision de l’assemblée générale des membres de l’association.
ARTICLE 5 – OBJETCroLife cote d’ivoire a pour objet :
* jouer un rôle de conseiller auprès des pouvoirs publics et de l’administration en matière de réglementation phytosanitaire.
* promouvoir toutes les techniques et technologies permettant d’augmenter l’efficacité biologique des produits phytosanitaires et d’accroitre leur innocuité vis à vis de l’environnement et de la santé humaine.
* promouvoir les combinaisons efficaces de différentes techniques de lutte contre les ennemis des cultures (gestion intégrée).
* veiller au respect de la législation nationale et internationale en matière d’expérimentation, de fabrication et d’utilisation des produits phytosanitaires.
* Contribuer à former et informer le public en général et le monde rural en
Particulier, sur l’utilisation sécurisée et raisonnée des produits phytosanitaires.
* défendre les intérêts communs des sociétés membres de l’association.
* renforcer les relations entre les membres.
* établir et entretenir des liens avec les associations nationales et les organismes internationaux poursuivant les mêmes buts.
L’association est composée de membres actifs, de membre associes et de membres d’honneur.
6-1 EST MEMBRE ACTIF
Toute société membre fondateur de CropLife cote d’ivoire ou affiliée a croplife international qui adhère aux présents statuts
- Inscrite au registre du commerce de côte d’ivoire
- Vendant en côte d’ivoire, en son nom, au moins trois marques commerciales de produits phytosanitaires ayant reçu une homologation ou une autorisation provisoire de vente.
- Justifiant d’une certaine infrastructure en côte d’ivoire et d’un effectif comprenant au moins trois cadres dont un ivoirien dans sa division phytosanitaire.
- S’étant acquittée de ses droits d’adhésion et de ses cotisations.
- S’engageant à respecter le code de conduite FAO.
6-2 EST MEMBRE ASSOCIE
- N’étant pas membre fondateur de CropLife cote d’ivoire ou n’étant pas affiliée a croplife international, remplissant les conditions précédentes et ayant passé trois années au moins en qualité d’associe
- Toute société de produits phytosanitaires ne remplissant pas l’ensemble des conditions pour être membre actif et toute association ivoirienne regroupant des applicateurs ou des revendeurs légalement constitues qui adhèrent aux présents statuts
- S’étant acquittée de ses droits d’adhésion et de ses cotisations.
- S’engageant à respecter le code de conduite FAO.
6-3 EST MEMBRE D’HONNEUR
- Toute personne morale –association, syndicat et autres- qui ont rendu, rendent ou susceptible de rendre des services éminents a croplife cote d’ivoire.
La qualité de membre se perd soit par:
- démission ;
- exclusion ;
- dissolution de l’entreprise.
L’association croplife cote d’ivoire est dotée des organes suivants
- L’assemblée générale (AG) ;
- Le conseil d’administration (CA) ;
- Le bureau exécutif (BE) ;
- Le commissariat aux comptes (CC) ;
L’assemblée générale est l’organe suprême de décision de croplife cote d’ivoire. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations.
ARTICLE 9 -COMPOSITIONL’assemblée générale est composée des membres du conseil d’administration; du bureau exécutif, du commissariat aux comptes et des membres actifs et associées.
ARTICLE 11 - PERIODICITE DES REUNIONSL’assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le président du BE ou du CA ou à la demande de la moitié de ses membres actifs pour délibérer sur un ordre du jour précis.
ARTICLE 13 - PRESIDENCE DES SEANCESLes séances de l’assemblée générale réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le président du bureau exécutif ou en cas d’empêchement par le vice-président ayant eu délégation à cet effet.
En cas d’élection, un bureau de séance est élu pour conduire les travaux.
Il comprend :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un assesseur.
L’assemblée générale définit la politique générale de l’association.
Elle :
- Elit le président et le vice-président du BE, le président du CA, les commissaires aux comptes et met fin à leurs fonctions dans les
- Conditions prévues par les présents statuts
- Fixe le montant du droit d’adhésion et les taux de cotisation annuelles
- Des membres actifs et des membres associes
- Entend les rapports du bureau exécutif, du conseil d’administration et du commissariat aux comptes ;
- Discute et approuve le bilan de l’exercice clos ;
- Donne quitus ou non au bureau exécutif ;
- Prononce l’exclusion définitive des membres ou leur démission ;
- Donne pouvoir au bureau exécutif pour l’exécution de toutes les taches de gestion ;
- Décide de la modification des statuts, approuve le règlement intérieur,
- Prononce la dissolution de l’association et décide des modalités d’affection de l’actif net ;
- Désigne les membres associés, les membres d’honneur de l’organisation sur proposition du bureau exécutif ;
- Cree tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l’association ;
- Décide du transfert du siège de l’association ;
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié (1/2) plus un (1) au moins de ses membres actifs est présente. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première convocation, l’AG sera convoquée à nouveau.
Lors de cette deuxième convocation, elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Aucun membre ne peut être muni de plus d’un pouvoir y compris le sien. Le pouvoir ne peut comprendre plus d’une voix.
Les délibérations sont effectuées à la majorité simple des voix des membres présents.
Le B.E. est l’organe de gestion et d’administration de l’association
Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par
L’assemblée générale
Pour être candidat à la présidence du bureau exécutif, il faut
- Etre ivoirien
- Etre issu d’une société membre de l’assemblée générale
- Etre à jour de ses cotisations
16-1 l’assemblée générale élit le président et le vice-président de l’association au scrutin secret et a la majorité absolue. Si au premier tour aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour a la majorité simple avec les deux candidats les mieux classes. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
Les dépouillements se feront sur place et en présence de tous les membres du bureau de séance.
16-2 la proclamation des résultats se fera par le président de séance a l’assemblée générale aussitôt les dépouillements termines.
16-3 le président et le vice-président de croplife cote d’ivoire sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.
Le bureau exécutif se réunit à l’initiative du président du B.E., du président du C.A. ou à la demande d’un de ses membres, sur un ordre du jour bien précis à compter du jour de sa mise en place et autant de fois qu’il est nécessaire.
Article 20 - quorumLes délibérations du bureau exécutif ne sont valables que si la moitié (1/2) plus un au moins de ses membres sont présents. Il n’y a pas de procuration pour les réunions du B.E.
Le vote a lieu à la majorité simple ; la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Les décisions du B.E. engagent l’ensemble des membres présents ou absents
Toute absence aux réunions du B.E. doit être justifiée.
L’exclusion du B.E. peut être prononcée par le président. Il est alors autorisé à pourvoir au remplacement des membres exclus après avoir informé le président du conseil d’administration.
17-1 le bureau exécutif de l’organisation comprend :
- Une présidence (1 président et 1 vice-président) ;
- Un secrétariat exécutif (1 directeur exécutif et 1 assistante de direction)
- Les cellules d’appui (éthique et environnement, formation et lutte contre la fraude, affaires économiques et douanières, marketing et communication, recherche et développement et centre d’information et de documentation toxicologique;
Le président organise le recrutement du directeur exécutif par appel à candidature
Le recrutement de l’assistante du secrétariat exécutif est effectué par appel à candidature organise par le secrétaire exécutif.
Le président nomme les responsables des cellules d’appui. Ces derniers choisissent les membres de leurs équipes au sein du personnel des sociétés membres de l’association, a l’exception du centre d’information et de documentation toxicologique.
17-2 en cas de radiation, de démission de décès ou d’empêchement absolu d’un de ses membres, le bureau exécutif a la faculté de se compléter à tout moment dans les limites prévues par l’A.G.
Le bureau exécutif est élu pour deux (02) ans. Les membres sont rééligibles
Article 19 pouvoir du bureau exécutif
Le bureau exécutif est investi des pouvoirs étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association.
Le B.E. :
- délibère sur toutes les questions courantes ;
-dresse un rapport d’activités à présenter à l’assemblée générale et fait des
Propositions ;
- convoque l’assemblée générale et arrête le projet de son ordre du jour;
- exécute les décisions arrêtées par l’assemblée générale ;
- propose les modifications statutaires ou réglementaires ;
Les pouvoirs ci-dessus du bureau exécutif sont énonciatifs et non limitatifs.
L’assemblée générale peut les modifier.
Le conseil d’administration est l’organe de surveillance du bureau exécutif.
Il n’administre pas l’association mais veille au bon fonctionnement de tous les organes et au respect des textes et des idéaux de celle-ci.
Le conseil d’administration :
- convoque une A.G. si le B.E. est défaillant ;
- valide la composition du B.E. proposée par le président élu ;
- valide le programme d’activités du B.E ;
- assure le suivi de l’exécution des décisions de l’A.G.
14-1 COMPOSITION
Le conseil d’administration est composé par l’ensemble des membres actifs de l’association
Le conseil d’administration est dirigé par un président élu par les membres actifs à la majorité absolue, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable.
14-2 REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président et peut convier tout membre des organes dirigeants de croplife-ci pour débattre de toutes les questions qu’il juge nécessaire.
Toutes ses réunions sont sanctionnées par un procès-verbal co-signé par son président et son secrétaire.
L’assemblée générale élit dans les mêmes conditions que celles des membres du bureau exécutif deux (02) commissaires aux comptes pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles une fois.
ARTICLE 23 - ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTESLes commissaires aux comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l’assemblée générale assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent être communiques à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse. Ils remplissent leurs missions dans le cadre général des lois en vigueur
Les ressources de l’organisation sont constituées des :
- droits d’adhésion ;
- cotisations annuelles qui sont fixes par l’ag
-cotisations exceptionnelles fixées par l’ag
- subventions, dons, legs et aides publiques et privées ;
- produits de ses manifestations.
Les sommes versées ont titré de cotisation ou pour toute autre raison par le membre démissionnaire ou exclu, restent acquises à l’organisation.
L’année budgétaire de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en cours.
ARTICLE 26 - DEPOT DES FONDSCroplife cote d’ivoire tient sa comptabilité conformément aux règles éditées par le SYSCOA (bilan, compte de résultat avec les normes de comptabilité en vigueur en Afrique de l’ouest).
Les fonds de l’association sont déposés en son nom dans une banque agréée par le bureau exécutif et dans un compte ouvert à cet effet
L’ouverture du compte doit comporter quatre (04) signature.
Les retraits des fonds doivent comporter obligatoirement deux (02) signatures a savoir :
- le président du b. E. ;
- le vice-président du B.E.
-le président du C.A.
-le directeur exécutif (D.E.) ;
Les fonctions exercées dans les organes de l‘association sont gratuites à l’exception de celles de directeur exécutif et de l’assistante de direction qui sont rémunérées.
Toutefois, les frais de déplacement, des missions ou stages effectues dans le cadre des activités de l‘association, sont remboursables.
Les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que la dissolution de l’association conformément à l’article sont proposées à l’assemblée générale par
- le bureau exécutif ou
-à la demande des 2/3 des membres actifs.
Elles interviennent dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts
La dissolution de croplife cote d’ivoire est de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire convoquée expressément à cette fin dans les conditions énumérées ci-dessus.
En cas de dissolution, une commission ad hoc sera constituée par l’assemblée générale extraordinaire pour la liquidation des biens. L’actif net sera affecté à des œuvres sociales dans le domaine phytosanitaire.
Si la dissolution intervient en raison de l’avènement d’une organisation aux objectifs similaires à ceux de croplife-ci, l’actif net sera affecté au fonctionnement de cette structure.
Aucun membre de l’organisation, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement
Responsable des engagements contractes par elle. L’ensemble des ressources de l’organisation seul en répond.
Un règlement intérieur, approuve par l’assemblée générale, fixe les modalités d’application des présents statuts. /.
Fait et adopte en assemblée générale constitutive à Abidjan, le 09 décembre 2016
- Le secrétaire de séance :
Nom et
prénoms - le président de séance :
noms et
prénoms